En vigueur depuis le 7 novembre 2026. Mise à jour le 7 novembre 2026.
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent les achats de produits effectués par l’acheteur sur la boutique en ligne ortoto.com.
Vendeur :
SIA SPM ORTOTO
N° d’immatriculation : 40203618163
N° de TVA : LV40203618163
Baznīcas iela 13–19, LV-1010 Riga, Lettonie
E-mail : b2c@ortoto.com
Questions juridiques : legal@ortoto.com
Téléphone : +371 28017200 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h).
La vente est réservée aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (les consommateurs) dont l’adresse de livraison se trouve dans l’un des pays proposés lors de la commande.
En passant commande, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des Conditions et les accepter. Le contrat est conclu lors de la réception de la confirmation de commande par e-mail.
2. Droits et obligations de l’acheteur
L’acheteur a le droit d’acheter les produits conformément aux présentes Conditions, de se rétracter dans les conditions de l’article 7 et d’exercer les autres droits que lui reconnaît la loi.
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à réceptionner les produits commandés et à les payer.
3. Droits et obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à livrer les produits commandés conformément aux présentes Conditions et à communiquer à l’acheteur les informations exigées par la loi.
Le vendeur peut refuser d’exécuter une commande en cas de rupture de stock ou si les informations communiquées sont manifestement erronées. Les sommes versées sont alors remboursées sans délai.
4. Produits et prix
Les descriptions et photographies des produits sont fournies à titre indicatif. La teinte réelle peut varier légèrement selon les réglages de l’écran.
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les frais de livraison sont calculés séparément et affichés avant la confirmation de la commande.
Le vendeur peut modifier ses prix. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe Payments Europe, Limited. Les moyens de paiement proposés comprennent la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay.
La commande est traitée après réception du paiement.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait choisi par l’acheteur dans les pays proposés lors de la commande. Les délais, les frais et les transporteurs sont détaillés dans la rubrique Livraison et retours.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.
7. Droit de rétractation
L’acheteur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la réception des produits sans avoir à justifier sa décision. Ce droit est prévu par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et par le droit national du pays de l’acheteur.
Le vendeur accorde en complément un délai commercial de retour de 30 jours. Ce délai plus long ne limite en rien le droit légal de rétractation.
La procédure est détaillée dans la rubrique Livraison et retours. Un modèle de formulaire de rétractation est également disponible.
8. Qualité des produits et garantie
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur peut demander les mesures correctives prévues en cas de défaut de conformité pendant deux ans à compter de la livraison.
Les produits sont fabriqués en Lettonie. Les recommandations d’entretien figurent dans le Conseils d’entretien.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Responsabilité
L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Le vendeur n’est pas responsable des pertes résultant d’une adresse de livraison ou de coordonnées erronées.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou du non-respect des recommandations d’entretien.
11. Règlement des litiges
Nous privilégions le règlement amiable des différends. L’acheteur peut adresser sa demande ou sa réclamation à b2c@ortoto.com. Nous lui répondons dans un délai maximal de 14 jours.
À défaut de règlement amiable, l’acheteur peut saisir l’autorité de protection des consommateurs ou un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de son pays de résidence, ou les tribunaux compétents.
12. Codes de réduction et chèques-cadeaux
Le vendeur peut émettre des codes de réduction et des chèques-cadeaux (« bons »), notamment par l’intermédiaire de partenaires ou lors d’événements. La valeur, le montant minimal de commande et la durée de validité de chaque bon figurent sur celui-ci ou dans la description de l’offre.
Pour utiliser un bon, saisissez le code dans le champ « Code promo » du panier ou scannez le code QR du bon. La réduction s’applique automatiquement lorsque les conditions sont remplies.
Sauf mention contraire sur le bon ou dans les conditions de l’offre, un bon est valable une seule fois pour une commande. Les bons ne sont pas cumulables entre eux ni avec d’autres promotions. La réduction porte sur le prix des produits, hors frais de livraison.
Un bon ne peut être échangé contre des espèces et ne porte pas intérêt. La partie non utilisée n’est ni remboursée ni reportée sur une autre commande. Un bon expiré n’est plus valable et ne donne droit à aucune indemnisation.
En cas de retour de produits achetés avec un bon, le remboursement correspond au montant effectivement payé. En cas de retour partiel, la réduction est répartie au prorata du prix des produits. Un bon utilisé n’est pas réémis.
Conservez votre code en lieu sûr. Toute personne qui le connaît peut l’utiliser. Le vendeur n’est pas responsable des codes perdus, volés ou divulgués.
Le vendeur est responsable du bon et de ses conditions. Le partenaire ou l’organisateur de l’événement qui l’a distribué n’est pas responsable de son fonctionnement ni de ses conditions.
Le vendeur peut refuser ou annuler l’utilisation d’un bon obtenu ou utilisé de mauvaise foi, notamment en cas de tentative de deviner, de falsifier ou de revendre des codes.
Le scan d’un code QR dépose dans le navigateur un cookie strictement nécessaire pour mémoriser le code. Pour plus de détails, consultez notre politique relative aux cookies.
13. Dispositions finales
Les présentes Conditions sont régies par le droit letton. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
Le vendeur peut modifier les Conditions. La version en vigueur au moment de la commande s’applique à celle-ci.
